Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LLNSB SASU ("Le Prestataire") fournit aux Clients professionnels ("Les Clients ou le Client") qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire 5000.dev, par contact direct ou via un support papier, les services de développement web ("les Services").
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, trois jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les prestations de services sont fournies au tarif fixe de 5000€ HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Services.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client.
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné du paiement.
En cas de dépassement du délai de 14 jours, le Client sera intégralement remboursé.
Les Services seront fournis à distance via livraison électronique du code source, de la documentation et du déploiement.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services (5000€ HT).
Le Client devient propriétaire du code livré avec une licence perpétuelle et mondiale. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser les composants génériques et le code non spécifique au projet.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : loic@5000.dev.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.